Conditions générales

Les présentes conditions générales régissent l’accès et l’utilisation du service «Aideo» (le «Service»), édité par TIK Ventures SRL (BE0781371523), Avenue Louise 231, 1050 Bruxelles («Nous»). En créant un compte, vous (le «Client») acceptez sans réserve les présentes conditions.

Le Service s’adresse principalement à des consommateurs personnes physiques résidant en Belgique. Les personnes morales peuvent y accéder, mais les présentes conditions sont rédigées dans le cadre du droit belge de la consommation. Toute utilisation dans un cadre professionnel se fait sous la seule responsabilité de l’utilisateur, sans bénéfice des protections spécifiques au consommateur.

Aideo est un journal de suivi à domicile permettant à une famille de suivre le bien-être d’un proche maintenu à domicile, via les observations laissées par les intervenants qui scannent un QR code lors de leurs passages. Le Service comprend : la création d’un compte famille, la création d’une fiche bénéficiaire, la génération d’un QR code imprimable, la consultation d’un journal des passages, et l’envoi d’un email de notification à chaque visite.

Au lancement, le Service est limité à un bénéficiaire par compte.

Aideo n’est pas un dispositif médical au sens du Règlement (UE) 2017/745. Il ne constitue pas un service de soins, de surveillance médicale ou d’assistance d’urgence, et ne se substitue en aucun cas à un avis médical professionnel, à un suivi thérapeutique ou à l’appel aux services d’urgence. En cas d’urgence, appelez le 112.

Le Client doit fournir des informations exactes et garder son mot de passe confidentiel. Le Client est responsable de toute activité réalisée via son compte. Le Client garantit être majeur et juridiquement capable de contracter.

Le Client déclare et garantit :

• être autorisé à créer le suivi du bénéficiaire et à traiter ses données, y compris ses données de santé ;
• avoir recueilli le consentement du bénéficiaire ou de son représentant légal ;
• avoir informé le bénéficiaire de l’existence et de la finalité du suivi.

Le Client garantit Aideo contre tout recours d’un tiers (notamment le bénéficiaire ou un autre membre de la famille) résultant d’un manquement à ces engagements.

• L’abonnement est de 19 € TTC par mois (TVA belge de 21 % incluse).
• Le paiement s’effectue mensuellement par carte bancaire via notre prestataire de paiement.
• Essai gratuit : tout nouveau Client bénéficie d’un essai gratuit de 14 jours. Une carte bancaire est demandée à l’inscription, mais aucun montant n’est prélevé avant la fin de l’essai. À l’issue des 14 jours, sauf résiliation préalable, l’abonnement payant débute et le premier prélèvement intervient.

Nous nous réservons le droit de modifier nos tarifs. Toute modification de prix sera notifiée au Client par email au moins 30 jours avant son entrée en vigueur. Le Client conservera le droit de résilier sans frais avant l’application du nouveau tarif.

L’abonnement est conclu sans engagement de durée. Le Client peut résilier à tout moment, sans frais et sans motif, depuis son compte ou en écrivant à hello@aideo.be. La résiliation prend effet à la fin de la période mensuelle en cours déjà payée ; aucun remboursement au prorata n’est effectué pour le mois entamé.

En cas de défaut de paiement (carte bancaire expirée, provision insuffisante ou refus de prélèvement), nous adresserons au Client une notification par email. Sans régularisation dans un délai de 7 jours suivant cette notification, l’accès au Service sera suspendu jusqu’à régularisation de la situation.

Conformément à l’article VI.47 du Code de droit économique, le Client consommateur dispose d’un droit de rétractation de 14 jours à compter de la conclusion du contrat.

Ce droit est intégralement couvert par la période d’essai gratuit de 14 jours : pendant cette période, le Client peut mettre fin au Service à tout moment, sans frais et sans motif, depuis son compte ou en écrivant à hello@aideo.be. Aucun montant n’est prélevé avant l’issue de cette période.

À l’expiration des 14 jours d’essai, l’abonnement payant débute et le droit de rétractation légal est épuisé. Le Client conserve néanmoins la faculté de résilier à tout moment dans les conditions prévues au § 6.

Nous nous efforçons d’assurer la disponibilité du Service mais ne garantissons pas un fonctionnement ininterrompu. Des interruptions pour maintenance ou pour des causes indépendantes de notre volonté peuvent survenir.

8 bis. Force majeure

La responsabilité d’Aideo ne pourra être engagée si l’exécution de ses obligations est retardée ou rendue impossible en raison d’un événement de force majeure au sens du droit belge. Nous informerons le Client dans les meilleurs délais et reprendrons l’exécution du Service dès que l’événement aura cessé.

9.1 Nature du Service

Aideo est un outil de communication permettant aux intervenants de transmettre des observations informelles à la famille d’un proche. Il ne constitue en aucun cas :

• un dispositif médical au sens de la réglementation européenne applicable ;
• un service de surveillance, de soins ou d’assistance médicale ;
• un service d’urgence ou de réponse aux situations critiques.

En cas d’urgence médicale, appelez le 112.

9.2 Limites de responsabilité

Dans les limites autorisées par le droit belge applicable aux consommateurs, et sans préjudice des droits impératifs du Client :

• Nous ne garantissons pas la disponibilité ininterrompue du Service. Des interruptions pour maintenance, incidents techniques ou causes indépendantes de notre volonté peuvent survenir.
• Nous ne sommes pas responsables d’un retard ou d’une absence de réception d’un email de notification résultant d’un filtre anti-spam, d’une défaillance du prestataire d’envoi ou d’une erreur de configuration côté destinataire.
• Nous ne sommes pas responsables des observations inexactes, incomplètes ou non saisies par un intervenant. La qualité et l’exhaustivité des informations transmises relèvent de la seule initiative de l’intervenant.
• Nous ne sommes pas responsables des décisions prises par la famille sur la base des observations transmises via le Service.
• Nous ne sommes pas responsables des dommages directs ou indirects résultant de l’accès au Service ou de son utilisation, y compris l’inaccessibilité temporaire, les pertes de données côté utilisateur, ou tout dommage affectant l’équipement informatique du Client lors de l’utilisation du Service.

L’ensemble des éléments du Service (marque Aideo, logo, interface, code) demeure notre propriété exclusive. Les données saisies (observations, notes) restent celles des personnes concernées ; nous n’acquérons aucun droit de propriété sur elles et ne les exploitons qu’aux fins décrites dans la politique de confidentialité.

Le traitement des données est décrit dans notre Politique de confidentialité, qui fait partie intégrante des présentes.

Nous pouvons modifier les présentes conditions. Toute modification substantielle sera notifiée au moins 30 jours avant son entrée en vigueur. La poursuite de l’utilisation vaut acceptation ; à défaut, le Client peut résilier.

Les présentes sont régies par le droit belge. En cas de litige, le Client est invité à nous contacter d’abord à hello@aideo.be.

A défaut de solution amiable, le Client consommateur peut s’adresser au Service de Médiation pour le Consommateur : Boulevard du Roi Albert II 8 boîte 1, 1000 Bruxelles — contact@mediationconsommateur.be — www.mediationconsommateur.be.

Les tribunaux compétents sont ceux de l’arrondissement judiciaire de Bruxelles, sans préjudice des règles protectrices du consommateur lui permettant de saisir le tribunal de son domicile.